Les dividendes sont décidés par les associés, au vu d'un procès-verbal d'assemblée. L'ordre de la cascade d'affectation doit être respecté.
La checklist avant distribution
- Le résultat affecté correspond au procès-verbal et à la liasse fiscale
- La réserve légale est dotée (5 % du bénéfice, jusqu'à 10 % du capital)
- Le report à nouveau n'est pas débiteur
- Les capitaux propres ne s'érodent pas sous le seuil d'alerte
Questions fréquentes
Qui décide de distribuer ?
Les associés, en assemblée. Le comptable enregistre la décision, il ne la prend pas.
Sources et précisions
- Guide rédigé à partir de la méthodologie interne de révision de X4U. Seuils, taux, circuits de formalités et supports de publicité évoluent : vérifiez-les au regard de votre forme juridique et des textes en vigueur.
Sécuriser ma distribution